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Conditions lues par Destrier

Les conditions de Deliveroo et de Deliveroo Plus, lues clause par clause

Remboursement d’un article manquant, annulation d’une commande, frais, abonnement Deliveroo Plus, fermeture du compte : ce que prévoient vraiment les conditions générales de services (CGS) et celles de Deliveroo Plus, article par article. Vérifiez ensuite votre propre contrat.

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Conditions Générales de Services de Deliveroo

9.a. Possibilité d’annulation de votre Commande par vos soins

Vous pouvez annuler une Commande sans frais, avant l’acceptation de la Commande par le Commerce Partenaire. […] En cas d’acceptation de la Commande par le Commerce Partenaire, vous êtes engagés contractuellement par votre Commande et vous devez payer tous les Articles commandés […]

6.a. Livraison

[…] vous serez quand même facturé si le Livreur ne peut pas livrer vos Articles. Si l’arrivée du Livreur ne peut être prouvée autrement, l’heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée.

Deliveroo Plus, 8.a. Vos droits de résiliation

vous pouvez résilier votre abonnement Deliveroo Plus à tout moment, soit en utilisant l'option dans l’onglet « Mon compte » de votre Compte, soit en nous envoyant un courriel […]. Votre abonnement prendra fin à l’expiration de votre Période de Souscription Deliveroo Plus

Extraits des conditions de Deliveroo, avec les notes de Destrier.

Vos questions, avec la réponse des conditions

Deliveroo rembourse-t-il un article manquant ou erroné ?

Les conditions ne le prévoient pas expressément : elles ne fixent ni montant ni délai. Elles rappellent votre droit à des articles conformes à leur description et vous demandent de signaler le problème immédiatement, Deliveroo pouvant demander une photo (article 7 des CGS). Pour un article défectueux, Deliveroo vous oriente vers le commerce, responsable des garanties légales, sauf si le défaut vient d’un livreur partenaire. La responsabilité de Deliveroo et du commerce est plafonnée au prix des articles payés (article 12), et le pourboire n’est pas remboursé (article 11.a). Enfin, réclamer un remboursement auquel on n’a pas droit peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte (article 3.b).

Puis-je annuler ma commande Deliveroo ?

Oui, sans frais, tant que le commerce ne l’a pas acceptée : annulez-la tout de suite dans l’application, et vous êtes remboursé si le commerce confirme qu’il ne l’avait pas encore acceptée (article 9.a des CGS). Une fois la commande acceptée, vous payez les articles et tous les frais, et ni la commande ni l’adresse ne peuvent plus être modifiées (article 6.a). Si Deliveroo ou le commerce annule, rien ne vous est facturé et vous êtes remboursé sur le même moyen de paiement (article 9.b). Avec plus de 15 minutes de retard, les conditions promettent seulement de chercher une solution avec vous (article 6.a).

Quels frais Deliveroo facture-t-il ?

En plus du prix des articles, des frais de livraison, des frais de service et, selon le commerce, des frais additionnels si la commande n’atteint pas le montant minimum (article 10.a des CGS). Leur montant est affiché avant que vous validiez. Les prix peuvent évoluer pendant votre navigation (tarification dynamique), mais une commande acceptée garde son prix, sauf erreur manifeste : vous pouvez alors annuler avec remboursement complet. Deliveroo Plus offre les frais de livraison sur les commandes éligibles, mais les frais de service et les frais additionnels restent dus (article 3.b des conditions Plus). Une livraison échouée par votre faute reste facturée en entier (article 6.a des CGS).

Comment résilier Deliveroo Plus ?

À tout moment, dans l’onglet « Mon compte » ou par courriel à customersupport@deliveroo.fr (article 8.a des conditions Plus). L’abonnement s’arrête à la fin de la période en cours, dont vous gardez les avantages, mais les frais déjà payés ne sont pas remboursés (article 9.b). Parmi les exceptions prévues : la rétractation dans les 14 jours, une notification de modification qui annonce un remboursement, un départ hors de France, un handicap ou un décès. Pendant un essai gratuit, résilier y met fin immédiatement. Sans résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (article 5).

J’ai oublié de résilier mon essai Deliveroo Plus : puis-je être remboursé ?

En partie. À la fin de l’essai, l’abonnement payant démarre automatiquement (article 10 des conditions Plus), et la Date de Souscription est alors, sauf mention contraire au début de l’essai, le lendemain de sa fin (article 5). Vous avez 14 jours à partir de cette date pour vous rétracter (article 8.b) : dans « Mon compte », auprès du service client ou avec le formulaire de rétractation. Deliveroo garde la part correspondant aux jours écoulés et vous rembourse le reste sous 14 jours, sur le même moyen de paiement. Passé ce délai, la résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période payée.

Deliveroo peut-il suspendre ou fermer mon compte ?

Oui, à tout moment, avec un préavis « approprié aux circonstances », s’il a des raisons de croire que votre compte est utilisé par un tiers, que vous maltraitez son personnel, les commerces ou les livreurs, que vous réclamez des remboursements auxquels vous n’avez pas droit, ou plus largement que vous faites un usage abusif des services (article 3.b des CGS). Pour contester, écrivez à Deliveroo, qui peut revoir sa décision, puis au médiateur de la FEVAD, gratuit, dans l’année qui suit votre réclamation écrite (article 14.g). Un compte fermé pour abus emporte l’abonnement Plus, sans remboursement (article 3.d des conditions Plus). Vous pouvez aussi fermer vous-même votre compte, dans « Votre compte ».

Vérifiez votre propre contrat : chaque point revient rattaché à sa clause.

Chaque point, du plus grave au plus léger

CritiqueLivreur manqué : vous payez tout, son premier appel fait foi

CGS, article 6.a : « Si l’arrivée du Livreur ne peut être prouvée autrement, l’heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée »

Si vous n’ouvrez pas ou ne répondez pas à temps, ou ne donnez pas le code de confirmation, articles et frais restent dus. Une telle présomption, favorable au professionnel, peut être contestée comme abusive ; gardez votre téléphone à portée de main et votre journal d’appels en cas de litige.

CritiquePause prolongée : les jours déjà payés peuvent être perdus

Conditions Plus, article 7 : « vous perdrez les jours restants sur votre Période de Souscription Deliveroo Plus au moment de la résiliation et nous ne sommes pas tenus de vous rembourser »

Après trois mois de pause, Deliveroo peut vous demander par courriel de reprendre l’abonnement dans un délai donné ; à défaut, il est résilié sans remboursement. Surveillez vos courriels pendant une pause, et reprenez l’abonnement dans le délai indiqué si vous voulez garder les jours payés.

ImportantResponsabilité plafonnée au prix des articles

CGS, article 12 : « cette responsabilité est limitée au prix d'achat des Articles que vous avez payés »

Les frais de livraison et de service ne sont pas couverts, et les préjudices indirects sont exclus. Face à un consommateur, une clause qui réduit le droit à réparation peut être contestée comme abusive, et les conditions précisent elles-mêmes qu’elles ne limitent pas vos droits légaux.

ImportantCommande acceptée : plus d’annulation sans frais

CGS, article 9.a : « En cas d’acceptation de la Commande par le Commerce Partenaire, vous êtes engagés contractuellement par votre Commande »

L’annulation gratuite n’est possible qu’avant l’acceptation par le commerce, et ni la commande ni l’adresse ne peuvent ensuite être modifiées (article 6.a). Vérifiez le panier et l’adresse avant de valider.

ImportantRetard de plus de 15 minutes : aucun remboursement prévu

CGS, article 6.a : « nous et nos Commerces Partenaires essayerons de trouver une solution avec vous »

En cas de retard, les conditions ne promettent ni remboursement ni geste commercial, seulement de chercher une solution, sauf si le retard vient de vous. Contactez le service client dès que le retard dépasse 15 minutes, captures d’écran à l’appui.

ImportantArticle défectueux : Deliveroo vous renvoie vers le commerce

CGS, article 7 : « nous vous dirigerons vers ce Commerce Partenaire qui travaillera avec vous pour résoudre le problème »

Le commerce répond des garanties légales, sauf si le défaut vient d’un livreur partenaire. Signalez le problème immédiatement dans l’application : Deliveroo peut vous demander une photo du défaut.

ImportantRétractation sur un article, frais de Deliveroo non remboursés

CGS, article 9.c : « les frais de service, les frais de livraison et les éventuels frais additionnels payés pour une livraison par un Livreur Partenaire ne seront pas remboursables »

Les plats prêts à consommer et les produits périssables échappent au délai de 14 jours ; pour un article qui peut être retourné, le commerce le rembourse, mais Deliveroo garde ses frais. Le droit de la consommation prévoit en principe le remboursement des frais de livraison standard lors d’une rétractation : ce découpage peut se discuter.

ImportantCompte suspendu pour des remboursements réclamés sans droit

CGS, article 3.b : « si nous avons des raisons de croire […] que vous réclamez des avoirs ou des remboursements auxquels vous n'avez pas droit »

Il suffit que Deliveroo ait des raisons de le croire, et le préavis est seulement « approprié aux circonstances ». Pour contester, écrivez à Deliveroo, puis au médiateur de la FEVAD ; un compte fermé emporte l’abonnement Plus, sans remboursement (conditions Plus, article 3.d).

ImportantPrix de Deliveroo Plus modifiable à tout moment

Conditions Plus, article 9.b : « Nous nous réservons le droit de modifier les Frais Deliveroo Plus à tout moment »

La hausse est notifiée « dans un délai raisonnable », sans durée chiffrée, et s’applique à la période suivante. Pour la refuser, résiliez avant sa prise d’effet : continuer à utiliser les services vaut acceptation, et les conditions vous demandent de ne pas filtrer ses courriels (article 12).

ImportantEssai gratuit : l’abonnement payant démarre automatiquement

Conditions Plus, article 10 : « À la fin de la Période d'essai, votre abonnement Deliveroo Plus se poursuivra automatiquement »

Même règle après une période offerte par un Bon (article 11) et, pour un ancien abonné payant, après l’année offerte avec Amazon Prime (article 13). Résilier pendant l’essai y met fin immédiatement ; une fois prélevé, il vous reste 14 jours pour vous rétracter (article 8.b).

ImportantUne autre carte enregistrée peut être débitée

Conditions Plus, article 9.b : « vous autorisez Deliveroo à utiliser tout autre moyen de paiement disponible et enregistré dans votre compte Deliveroo »

Si le prélèvement échoue sur votre carte principale, l’abonnement peut être payé avec une autre carte de votre compte. Désactivez dans « Mon compte » celles qui ne doivent pas servir, une carte professionnelle par exemple.

ImportantAvec Plus, les frais de service restent dus

Conditions Plus, article 3.b : « Des frais de services et des éventuels frais additionnels de Commande restent dus par les abonnés Deliveroo Plus »

La livraison n’est offerte que sur les commandes éligibles : chez un partenaire participant, au-dessus d’un montant minimum et à une distance déterminée. Deliveroo peut changer la liste des partenaires à tout moment (article 3.c) ; vérifiez l’éligibilité avant de commander.

À savoirLe pourboire n’est pas remboursé en cas de réclamation

CGS, article 11.a : « Les pourboires destinés aux Livreurs ne pourront être remboursés dans le cadre d’un droit de rétractation ou d’une réclamation sur une Commande »

Même si la commande arrive incomplète, le pourboire versé dans l’application reste au livreur, qui en reçoit 100 %. Vous pouvez aussi le donner en espèces, à la livraison.

À savoirLitiges : un médiateur gratuit, celui de la FEVAD

CGS, article 14.g : « Deliveroo adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD »

On le saisit après une réclamation écrite à Deliveroo restée sans solution, au plus tard un an après celle-ci. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, que citent encore les conditions, a été fermée par la Commission européenne en juillet 2025.

Deliveroo, Conditions Générales de Services et Conditions Deliveroo Plus (mises à jour en mai 2026), lues par Destrier le 16 novembre 2026. Les conditions sur leur site. Une première lecture, pas un avis juridique. Les conditions changent : vérifiez la version que vous avez acceptée.

Vérifiez votre propre contrat : chaque point revient rattaché à sa clause.

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